Le 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « Résilience », par 464 voix contre 64. Ce texte transpose notamment la directive européenne NIS2 en droit français.
Où en est le texte ?
Le vote n'est pas la fin du parcours. Les versions du Sénat et de l'Assemblée diffèrent. Une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, doit chercher un texte commun. Viendront ensuite la promulgation et les décrets d'application.
Selon le Journal du Net, les députés ont notamment voulu un guichet unique pour déclarer un incident, avec l'ANSSI comme chef de file. Plusieurs points pourraient toutefois être corrigés lors de la commission mixte. Les détails peuvent donc encore changer.
Ce que cela peut signifier pour votre entreprise
Aucune entreprise n'est concernée d'office. Cela dépend de votre secteur d'activité, de votre taille et des textes finalement applicables. Les médias cités évoquent entre 15 000 et plus de 18 000 entités, dans 18 secteurs.
Selon le Journal du Net, le projet distingue deux catégories :
- Entités essentielles : secteurs très critiques, avec un seuil de taille élevé.
- Entités importantes : structures moyennes, à partir de 50 salariés ou 10 M€ dans certains secteurs.
Ces seuils sont ceux du texte voté en première lecture. Ils restent à confirmer dans la version finale.
Les obligations évoquées
- Des mesures de gestion des risques, approuvées par la direction, dont les membres devraient être formés.
- La sécurisation des fournisseurs.
- La notification des incidents importants à l'ANSSI : alerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final dans le mois.
- Des sanctions en cas de manquement. Le Journal du Net cite jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, et 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes.
Le délai de mise en conformité n'est pas encore fixé. Les modalités de contrôle et les exigences techniques restent à préciser.
Cinq actions à lancer sans attendre
- Vérifier votre situation : quel est votre secteur, votre effectif, votre chiffre d'affaires ? Faites-vous partie de la chaîne d'un client concerné ?
- Informer la direction : la responsabilité des dirigeants est au cœur du texte. Prévoyez un temps de sensibilisation.
- Dresser la liste de vos systèmes et fournisseurs : on ne protège pas ce que l'on ne connaît pas.
- Préparer la gestion de crise : qui alerte qui, en moins de 24 heures ? Écrivez-le et testez-le.
- S'appuyer sur le référentiel de l'ANSSI : l'agence propose le Référentiel Cyber France (ReCyF) pour préparer les entreprises à NIS2.
En conclusion
Le calendrier reste incertain, mais la direction est claire : plus de gouvernance et de preuves. Les actions ci-dessus servent dans tous les cas, que NIS2 vous concerne ou non. Avancer pas à pas coûte moins cher que se précipiter au dernier moment.
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